18 juillet 2016 : PMA, les gynécologues contestent le projet de loi n°47-14
15% des couples au Maroc rencontrent des difficultés pour concevoir un enfant. Les progrès de la médecine et de la science, grâce à la PMA (procréation médicalement assistée) donnent un grand espoir aux couples infertiles. D’où la croissance de la demande pour la PMA. En France, 20 000 naissances par an sont obtenues par PMA, dont 70% par FIV et 30% par insémination. Au Maroc, nous n’en sommes pas encore là, mais la demande va crescendo. Or, s’il vrai que la PMA permet aujourd’hui d’apporter une lueur d’espoir à ces couples, leur parcours est loin d’être simple. Les manques d’informations, de moyens, d’orientation et de soutien font que les couples en quête de procréation n’ont pas toujours accès à la PMA. Le département de la santé a proposé un projet de loi, en vue de l’encadrer. Censé apporter des réponses sur le plan éthique, juridique et médicale, ce projet ne fait pas l’unanimité. On lui reproche une grande omission : la non reconnaissance de l’infertilité comme une pathologie. Le Collectif Citoyen pour le Droit à la Parenté (CCDP) a lancé un appel à la révision du projet de loi, adopté en Conseil de Gouvernement et récemment déposé à la Chambre des Représentants pour amendement.
Dans cet entretien, le Pr Omar Sefrioui, gynécologue-obstétrique, nous éclaire sur le sujet.
La Nouvelle Tribune : Le projet de loi n°47-14 relatif à la PMA a été mis au point par le département de la Santé, dans le but de réglementer et d’encadrer les pratiques des PMA. Vous avez émis récemment quelques réticences par rapport à ce projet. Que contestez-vous au juste ?
Effectivement, le projet de loi sur l’ AMP est un projet que toutes les sociétés savantes demandent et attendent depuis des dizaines, d’années et il s’avère que ce projet de loi est venu essentiellement, non pour aider les citoyens à être pris en charge pour cette maladie, mais pour contrecarrer cette spécialité très importante sur le plan médical, social et sociétal, puisque ce projet ne reconnait pas l’infertilité comme une maladie(comme le stipule l’OMS depuis 2009) et donc ne permet pas aux citoyens d’être pris en charge .
La demande pour la PMA va en augmentant. Est-ce que l’on dispose de chiffres concernant les personnes souffrant d’infertilité ?
On parle de pratiquement 1 million et demi de citoyens marocains. Or, ce projet de loi contient d’énormes lacunes sur le plan technique, qui au final entacheront d’avantage le parcours de ces couples dans leur prise en charge, aujourd’hui déjà suffisamment laborieuse, et sanctionnera des couples désireux d’avoir un enfant. C’est environ 12% des couples marocains selon l’enquête de la SMMR réalisée en 2015. Mieux que ça, ce projet de loi est venu avec des peines complètement démesurées, qui peuvent aller jusqu’à 20 à 25ans de prison parfois, pour des problèmes administratifs.
Pouvez-vous nous citer quelques exemples ?
L’omission d’écriture du nom d’un couple traité au niveau de registres qui seront mis entre les mains d’un procureur, et non des équipes médicales soignantes, ce qui rompt le secret professionnel, alors que normalement ce projet devrait instaurer un climat de confiance entre les citoyens et les équipes médicales soignantes.
Au-delà des volets bioéthique, médical et juridique, d’autres aspects devraient être pris en considération, à savoir les volets économique, social et psychique. Qu’en pensez-vous ?
Effectivement, plus que le volet médical, économique et social, le volet psychologique est extrêmement important et devrait être intégré dans le processus de prise en charge. D’ailleurs, la même enquête réalisée en 2015 avait démontré que pratiquement 35% des couples étaient en dépression, et que pratiquement 20% de ces couples sont en risque de divorce, à cause de l’impact très négatif sur le plan social et sociétal de cette pathologie. Ce qui conforte parfaitement nos doléances en démarrant par la reconnaissance de l’infertilité comme une maladie.
En effet, le projet de loi a omis de nombreux volets de la prise en charge de l’infertilité, qu’il faudrait revoir. Mais, les conditions dans lesquelles la PMA est effectuée peuvent être, dans certains cas, entachées de pratiques non éthiques. De ce fait, cette loi peut-elle être considérée comme une avancée vers plus de transparence ?
Il est clair que nos sociétés savantes médicale et biologique ont toujours émis un véritable souhait d’avoir une loi qui régit l’AMP et les conditions de travail. Néanmoins, il faut savoir que ces centres d’AMP ont toujours eu comme souci la composante qualité, avec un respect des normes de sécurité et de traçabilité et ce depuis déjà plus de 25ans. D’ailleurs, ces centres ont exercé dans des conditions très adéquates et aucune réclamation à ce jour n’a vu le jour, avec un respect des lignes rouges sur lesquels nous avons toujours été d’accord, à savoir l’interdiction de commerce de gamètes ou d’embryon, l’interdiction de manipulation génétiques ou de grossesse pour autrui, etc. C’est pour cela que nous ne réclamons pas du tout de faire avorter ce projet, loin de là ; le collectif citoyen est le premier à demander aujourd’hui que cette loi ne soit pas entérinée mais néanmoins qu’elle tienne compte des doléances des citoyens marocains et qu’elle puisse conforter un climat de confiance sur lequel va pouvoir travailler l’équipe médicale pour aider les citoyens marocains.
L’information médicale constitue un facteur important dans la démarche de procréation. Est-ce que vous pensez que les couples marocains disposent de toute l’information nécessaire lorsqu’ils ont un projet de PMA ?
Il est clair que les couples candidats à ces projets d’assistance médicale à la procréation doivent bénéficier d’informations concernant ce sujet. Les médias devront jouer justement ce rôle au premier plan avant même les centres puisqu’il s’agit d’un problème crucial et public avec beaucoup de tabous. Ceci dit, je pense que tous les centres d’assistance médicale à la procréation doivent apporter toutes les informations nécessaires en complément de la presse qui a pour rôle d’informer le public. Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec vous pour instaurer un système d’informations et de prise en charge psychologique de ces couples pour justement les soutenir dans leurs parcours.
Récemment, le Maroc a vu de la création d’un centre public de prise en charge de PMA au sein du CHU Rabat pour élargir l’accès au plus grand nombre de patients. Qu’en pensez-vous ?
L’arrivée au centre universitaire de Rabat d’un centre d’assistante médicale à la procréation est une excellente nouvelle aussi bien pour la population que pour le développement de cette spécialité à tous les niveaux. J’ai toujours estimé et même en tant qu’ex-universitaire que la médecine et son rayonnement ne se faisaient que par le secteur universitaire. Ainsi, j’espère que ce centre va permettre une démocratisation d’accès au soin pour tous les couples, même les plus nécessiteux d’entre eux. Mais malheureusement à ce jour, ce centre public applique des honoraires qui restent encore élevés et proches du secteur privé, ce qui est encore un handicap d’accès aux soins.
En conclusion, avez-vous avez un message à passer au ministère de la Santé ?
Notre message en tant que collectif citoyen du droit à la procréation au ministère de la santé est qu’il écoute avec recul nos doléances qui vont dans le sens de l’intérêt du citoyen. Loin de toute polémique, nous sommes certains que la raison l’emportera, vu que nous œuvrons tous pour l’intérêt de notre pays et que nous finirons par trouver un projet de loi qui conforte le citoyen dans ces droits et définisse les prérogatives, les droits et les devoirs de chacun des intervenants, en gardant à l’esprit de pérenniser le climat de confiance très important dans la relation équipe soignante et population.